La convention d’intégration fiscale est un outil essentiel pour les groupes de sociétés souhaitant optimiser leur gestion fiscale. Elle permet à une société mère de soumettre l’ensemble de ses filiales à un régime fiscal commun, centralisant ainsi la charge fiscale et facilitant la gestion des impositions. Cependant, la rédaction de cette convention nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les clauses de répartition de l’impôt.
