Catégorie : Fiscalité

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    Rédiger la convention d’intégration fiscale : les clauses de répartition de l’impôt

    La convention d’intégration fiscale est un outil essentiel pour les groupes de sociétés souhaitant optimiser leur gestion fiscale. Elle permet à une société mère de soumettre l’ensemble de ses filiales à un régime fiscal commun, centralisant ainsi la charge fiscale et facilitant la gestion des impositions. Cependant, la rédaction de cette convention nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les clauses de répartition de l’impôt.

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  • Experts-comptables : comment automatiser la production des déclarations fiscales ?

    Experts-comptables : comment automatiser la production des déclarations fiscales ?

    La digitalisation s’est imposée comme un impératif majeur dans le métier d’expert-comptable. Avec la montée en puissance des outils numériques, l’automatisation des déclarations fiscales apparaît comme un gain de temps et comme une réponse efficace aux exigences croissantes en matière de conformité. Dans cet article, découvrez comment les experts-comptables peuvent automatiser la production des déclarations fiscales tout en optimisant leur service.

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  • Déclarations fiscales : 5 erreurs fréquentes des petites entreprises

    Déclarations fiscales : 5 erreurs fréquentes des petites entreprises

    La gestion des déclarations fiscales est une étape cruciale pour les petites entreprises, mais elle peut s’avérer délicate en raison des nombreuses règles et obligations à respecter. Pourtant, des erreurs fréquentes peuvent survenir, entraînant des conséquences financières et administratives fâcheuses. Dans cet article, nous allons examiner cinq de ces erreurs courantes et vous donner des conseils pratiques pour les éviter, afin de garantir la santé financière de votre entreprise.

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  • Comment déclarer les revenus d’un défunt sans erreur ?

    Comment déclarer les revenus d’un défunt sans erreur ?

    Lorsqu’un proche décède, la gestion de ses affaires financières, en particulier la déclaration de ses revenus, peut s’avérer complexe. Il est essentiel de suivre les procédures fiscales appropriées pour éviter les erreurs et garantir que l’administration fiscale reçoive les informations correctes. Que ce soit pour un célibataire, un divorcé ou un veuf, chaque situation nécessite une attention particulière et le respect des délais imposés. Dans cet article, nous explorerons les étapes clés pour s’assurer que la déclaration des revenus d’un défunt soit effectuée de manière précise et conforme. (suite…)

  • Stratégies fiscales pour les entreprises : réduisez vos impôts en toute légalité

    Stratégies fiscales pour les entreprises : réduisez vos impôts en toute légalité

    Vous en avez assez de voir partir une grande partie de vos bénéfices en impôts ? Rassurez-vous, il existe des solutions légales pour alléger votre charge fiscale et booster votre rentabilité. Que vous soyez à la tête d’une petite entreprise ou d’une grande société, découvrez dans cet article les meilleures stratégies pour réduire vos impôts, suivies de précieux conseils pour optimiser votre fiscalité et maximiser vos profits.

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  • Héritage et impôts : anticiper les implications fiscales

    Héritage et impôts : anticiper les implications fiscales

    Pour planifier la gestion de son héritage, il est important de prendre en considération les implications fiscales. Cette prise en compte vous permet d’optimiser la transmission des biens et de minimiser les charges pour les bénéficiaires. Anticiper ces implications fiscales contribue à la mise en place d’une stratégie efficace pour éviter les éventuels pièges. Il s’agit également d’un moyen de maximiser la valeur de l’héritage en question. Il y a quelques éléments clés à considérer pour anticiper les implications fiscales liées à l’héritage.

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  • Régime fiscal auto-entrepreneur : pourquoi choisir le versement libératoire ?

    Régime fiscal auto-entrepreneur : pourquoi choisir le versement libératoire ?

    Après avoir rempli le formulaire de création d’auto-entreprise, un choix vous est imposé : le versement libératoire et l’imposition classique. Qu’est-ce qui diffère ces deux types d’imposition ? Pourquoi est-il préférable de se pencher vers la première option ? Découvrez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

    L’impôt sur le revenu, la première chose à savoir

    En vous lançant dans l’auto-entrepreneuriat, vous serez soumis d’office à l’IR ou Impôt sur le Revenu. Il s’agit d’un impôt en votre nom et non à celui de votre entreprise. Le taux de l’IR varie selon votre statut (marié ou célibataire) et le nombre de vos enfants si vous en avez. Il dépend également des loyers, du salaire que vous percevez et bien d’autres encore. Pour en savoir plus sur le calcul du taux de l’IR, rendez-vous sur le site du gouvernement. Vous y trouverez un barème progressif qui vous éclairera sur le sujet.

    Différence entre l’imposition classique et le versement libératoire

    Comme il est mentionné plus haut, vous pouvez choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire. Le premier s’applique par défaut à tous les auto-entrepreneurs exerçant depuis peu ou depuis longtemps. Il vous suffit de faire votre déclaration annuelle par le biais d’un formulaire portant le numéro 2042-C PRO. Rassurez-vous, ce formulaire concerne uniquement les auto-entrepreneurs. Grâce à ce système, vous bénéficierez d’un régime micro-social qui vous aidera à réduire le montant de vos impôts. Vous pouvez également profiter d’un abattement forfaitaire qui va dépendre de l’activité que vous exercez. Son taux va avoir un impact sur le chiffre d’affaires (CA) de votre entreprise.

    Comptez 71 % si vous êtes dans la vente ou l’hébergement, 50 % si vous travaillez dans le secteur industriel et 34 % si vous exercez une fonction libérale relevant de BNC (bénéfices non-commerciaux). Sachez toutefois que l’abattement minimal est de 305 euros. Une fois que toutes les procédures sont conformes, vous obtiendrez un revenu imposable. Cette donnée va permettre de calculer facilement l’impôt à payer.

    Malheureusement, si vous n’entamez aucune démarche pour la régularisation de vos impôts, vous serez directement soumis à l’imposition classique.

    Qu’en est-il du versement libératoire ? Ce système constitue un prélèvement à la source. En d’autres termes, le montant est déduit lorsque vous honorez les cotisations sociales. Contrairement à l’imposition classique annuelle, l’impôt du versement libératoire peut être honoré tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres, selon vos possibilités. Cela vous permet de verser une somme peu élevée, surtout si votre chiffre d’affaires est bas.

    En ce qui concerne la différence en référence à l’IR, elle est effectuée à partir d’acomptes. La régularisation se fera l’année suivante. Un petit montant est aussi prélevé lorsque vous faites votre déclaration de CA. Tout comme le premier régime fiscal, celui-ci possède un taux calculé en fonction du type d’activité que vous exercez. Un taux de 1 % concerne la vente ou l’hébergement (sauf pour la location de maisons meublées qui correspond à un taux de 1,7 %). Si vous intervenez dans le domaine industriel, le taux sera de 1,7 % tandis que les activités libérales représentent 2,2 %.

    Notez que le versement libératoire est définitif et ne peut être remboursé.

    Le versement libératoire, pour qui ?

    Le versement libératoire est uniquement destiné aux auto-entrepreneurs avec un revenu fiscal de référence (RFR) limité à 25 710 euros pour une personne seule, 51 420 euros pour un couple et 77 130 euros pour un couple avec deux enfants.

    Pour en profiter, faites une demande auprès des administrations compétentes. Il est même possible de faire la demande le jour de l’immatriculation de votre entreprise.

  • 3 minutes pour comprendre la fiscalité des entreprises

    3 minutes pour comprendre la fiscalité des entreprises

    Définir le régime fiscal est indispensable pour une entreprise. Il permet de mieux gérer le budget et d’une manière générale, l’ensemble de son activité. Le régime fiscal dépend du statut juridique de l’entreprise et représente un élément majeur qui gère son activité. Cependant, pour ceux qui débutent dans le domaine entrepreneurial, les questions d’impôts sont souvent difficiles. Pourtant, il concerne tous les types de structures, qu’il s’agisse d’une création de société ou d’un système d’auto-entrepreneur. La fiscalité d’une entreprise comprend plusieurs taxes qu’il est essentiel de connaître. En effet, cela est essentiel lors de la création d’entreprise ou d’un changement de régime fiscal. Comment choisir dans ce cas ? Focus dans cet article. (suite…)

  • Déclaration du chiffre d’Affaires : démarche et obligation

    Déclaration du chiffre d’Affaires : démarche et obligation

    Avoir une entreprise avec de gros revenus annuels est le rêve de tout auto-entrepreneur. Mais entre nous, société ou pas, qui ne rêverait pas d’être multi-milliardaire et dire un jour « J’offre un million de dollars » dans un casino comme l’a fait Bernard Blier dans le film Les Barbouzes en 1964. Toutefois, toutes les activités légales doivent être déclarées à l’État pour non seulement contribuer à faire évoluer le pays, mais aussi pour bénéficier de plusieurs aides sociales.

    Quelles sont les démarches à suivre ?

    Lorsque vous ouvrez votre entreprise pour la première fois, il est dans votre devoir d’estimer votre chiffre d’affaires pour ensuite le déclarer. Cette étape est cruciale car elle permet de calculer les taxes, les cotisations et les impôts à payer pour votre start-up. En premier lieu, il vous sera nécessaire de choisir la période de paiement de vos échéances. Nous avons le choix entre une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle : la remise de déclaration mensuelle comme son nom l’indique, se fait tous les fins du mois ; la remise de déclaration trimestrielle par contre, se fait tout les 3 mois c’est à dire le mois de Janvier, d’Avril, de Juillet, et d’Octobre. Pour une quelconque modification des dates, il est conseillé de déposer une demande au CFE avant le 31 Octobre. Le changement est effectif dès l’année suivante.

    Néanmoins, si c’est votre première déclaration et que vous ne savez pas quoi faire, les Administrations compétentes se chargeront de vous donner 3 mois pour bien positionner vos chiffres d’affaires. Par la suite, il vous suffira de suivre les instructions précédentes pour déclarer vos revenus.

    D’un autre côté, quand vient le moment où il vous faudra annoncer vos prix de vente, n’oubliez surtout pas de mentionner la TVA. Dans le cas où votre entreprise sort de la franchise de base de TVA, vous serez obligé de déclarer votre nouveau TVA. Et pour finir, chaque chef d’entreprise doit officialiser son activité d’entreprenariat ainsi que ses formalités en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneur d’URSSAF ou sur l’application mobile URSSAF en créant et en accédant à son compte.

    Pourquoi contribuer à cette obligation ?

    Pourquoi est-il primordial de déclarer son activité ? Comme il est cité dans les premières lignes de cette article, cette action contribue à l’évolution du pays et offre une sécurité pour votre entreprise. Sur les chiffres d’affaires que vous avez déclaré, seront déduits les taxes et les impôts à payer pour votre entreprise. Mais ne vous inquiétez pas, généralement ils sont prélevés à partir de la TVA. Pour chaque chose achetée, il y a une petite somme à verser dans la caisse de l’État dans son prix d’achat.

    C’est pourquoi il existe un prix HT (Hors-Taxe) et un prix TTC (Toutes-Taxes-Comprises).
    Pourtant, il nous arrive parfois de nous demander où va tout cet argent lorsqu’il arrive dans les caisses de l’État. Il existe 4 raisons pour lesquelles n’importe quel pays aurait besoin d’argent : l’éducation, la défense, les entreprises, les aides. Comme le fait remarquer cette citation : « La plus grande richesse de l’humanité est le savoir, qui peut la sauver, comme il peut la détruire » ; l’éducation est très importante pour un pays. Environ 200 millions des jeunes entre 14 et 25 ans dans le monde, n’ont pas pu achevé leurs études primaires.

    Comment d’après vous, ces jeunes personnes arriveront-ils à contribuer au développement de leurs pays si ils n’arrivent même pas à avoir le minimum de connaissance pour se développer eux-mêmes ? Ensuite, nous avons les justiciers modernes qui sont les forces de l’ordre et de la sécurité sociale. Toutes ces déclarations sont utilisées pour payer le salaire de ces personnes, des policiers, gendarmes, infirmiers, médecins, pompiers, avocats, juristes, juges, etc. Puis nous avons les financements données par l’État pour ceux désirant de créer ou de sauver leurs sociétés afin de contribuer à leur tour aux impôts et aux taxes.

    Et enfin, une somme à verser pour les démunis, les pauvres, les sans-abris, les réfugiés et tout ceux qui nécessitent une quelconque aide financière.

  • Tout savoir sur le métier d’expert-comptable

    Tout savoir sur le métier d’expert-comptable

    Par définition, un expert-comptable est une personne qui excelle dans le domaine de la comptabilité. De ce fait, être un expert-comptable, c’est donc intervenir dans le domaine des chiffres pour un particulier ou une entreprise. C’est un métier qui permet de gagner beaucoup d’argent grâce à la maîtrise des subtilités fiscales. Raison pour laquelle, de plus en plus de jeunes ambitieux se lancent dans le domaine. À travers cet article, nous vous proposons de découvrir les secrets de ce métier, qui est l’un des plus fructueux du moment.

    1- Les missions d’un expert-comptable

     

    Du fait de son statut, un expert-comptable est amené à :

    • Présenter les comptes annuels : vu qu’il détient la majorité des éléments de comptabilité de ses clients, il analyse, révise et établit les comptes annuels ;
    • Le suivi analytique des comptes : cette mission consiste à détecter les anomalies dans les comptes d’un particulier ou d’une entreprise ;
    • Effectuer un audit contractuel : il délivre une attestation de fiabilité des services de comptabilité dans les entreprises.

     

    Bien entendu, un expert-comptable établit également des bilans prévisionnels selon la demande et les besoins de ses clients. Sur ce point, faites confiance aux experts d’ABC COMPTA. Ils ont en effet de l’expérience et un savoir-faire pluridisciplinaire, mais surtout une réactivité à nulle autre pareille.

    2- Les études et les formations

     

    C’est un long cursus qui attend le futur expert-comptable. Pas moins de trois diplômes sont nécessaires :

    • Un diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) : c’est le niveau bac+3. Ce cursus de trois ans comporte des enseignements théoriques en mathématiques, en management et en économie ;
    • Un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) : c’est l’équivalent d’un master (bac+5). Ce diplôme atteste l’acquisition des connaissances pour mener divers types d’audit en entreprise ;
    •  Un diplôme d’expert-comptable (DEC) : c’est le niveau Bac +8 et la dernière étape du cursus de comptabilité.

     

    La suite du parcours consiste à réaliser un stage pratique en entreprise afin d’obtenir une attestation et en vue d’une immersion dans le quotidien d’un expert-comptable.

    Ces étapes passées, il faudra :

    • Effectuer une soutenance sur l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes ;
    • Accomplir une épreuve écrite sur la révision des comptes sous forme de cas pratiques ;
    • Passer une épreuve écrite supplémentaire sur la réglementation professionnelle et la déontologie.

    3- Le salaire et les perspectives d’avenir

     

    Comme pour tout métier, l’expérience d’un travailleur détermine son salaire. Toutefois, il existe divers paramètres qui sont également pris en compte dans le cas des experts-comptables : le statut de l’employeur et la charge de travail.

    De manière générale, un jeune diplômé exerçant en tant qu’expert-comptable stagiaire reçoit un salaire de 2 500 € brut par mois. Par contre, un expert-comptable ayant des années d’expérience touche 60 000 € par an. En outre, la rémunération d’un expert augmente d’année en année, que ce soit au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou dans le secteur public.

    Il est à noter que le salaire d’un expert-comptable exerçant dans une entreprise varie entre 4 5 000 et de 90 000 € par an. À l’inverse, dans un cabinet, il est estimé entre 50 000 et 120 000 €, selon le nombre d’années et le parcours professionnel.

    En ce qui concerne les perspectives d’avenir, l’année 2020 a permis à ce secteur de se digitaliser. Au vu des restrictions sanitaires, les cabinets d’experts-comptables en ligne sont florissants. Le principe est élémentaire : toutes les démarches se font en ligne via une plateforme spécifique. Cette manière de travailler facilite grandement le travail des experts, mais est-elle plus sûre pour autant ?