Droit de préemption commercial : la mairie peut-elle racheter votre fonds de commerce ?

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Le droit de préemption commercial représente un outil puissant pour les communes, leur offrant la possibilité de sauver le tissu économique local en ayant la priorité sur l’acquisition de certains biens. Mais que signifie vraiment ce droit pour les propriétaires de fonds de commerce ? Dans cet article, découvrez les aspects clés du droit de préemption commercial, ainsi que le processus et les implications qui l’entourent.

Zoom sur le droit de préemption commercial 

Le droit de préemption commercial permet à une commune d’acquérir en priorité des biens tels que :

  • Des baux commerciaux,
  • Des fonds de commerce,
  • Des fonds artisanaux,
  • Des terrains pouvant accueillir des commerces.

Ce droit est exercé dans des zones délimitées appelées périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat local, instituées par chaque commune pour protéger l’activité commerciale de proximité.

Limitations du droit de préemption commercial

Le Code de l’urbanisme précise que ce droit ne s’applique qu’aux aliénations à titre onéreux, ainsi, certaines transactions échappent à cette réglementation :

  • Les transmissions à titre gratuit, notamment les successions ou donations,
  • Les contrats qui n’impliquent pas de transfert de propriété, comme les locations-gérances ou les crédits-bails,
  • Les cessions qui font suite à des fusions ou scissions.

En revanche, des opérations telles que la dation en paiement ou l’apport en nature d’un bail à une société peuvent tomber sous le coup du droit de préemption.

Étapes pour déclarer la cession d’un fonds ou d’un bail 

Avant de procéder à une cession, il est crucial pour le vendeur de vérifier l’existence d’un périmètre de sauvegarde dans sa commune. Cela implique :

  1. De se rapprocher de la mairie pour obtenir les informations nécessaires,
  2. De remplir et transmettre le formulaire cerfa n°13644*02 à la commune, en plusieurs exemplaires, par voie postale, par dépôt en mairie ou par voie électronique.

Une fois la déclaration effectuée, la commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision :

  • Préemption du bail aux conditions et prix du cédant,
  • Préemption avec une offre de prix déterminée par le juge,
  • Renonciation à préempter.

Attention, en cas de modification des termes de la cession par le cédant, une nouvelle déclaration doit être faite.

Décision de préemption : la mairie est-elle obligée d’acheter ?

La réponse à cette question est non. A l’issue de la période de deux mois, le maire a plusieurs options :

  • Renoncer à préempter, permettant ainsi au cédant de vendre, mais seulement conformément aux conditions initiales,
  • Accepter la préemption aux conditions initiales, ce qui entraine alors la formalisation de la vente,
  • Proposer un prix déterminé par le juge en cas de désaccord sur les conditions de cession.

Pour que la préemption soit légitime, elle doit servir un projet d’aménagement répondant à l’intérêt général. Le maire doit justifier l’existence d’un tel projet lors de la décision de préemption, même si les détails ne sont pas totalement arrêtés à ce stade.

Ce qui se passe-t-il après la préemption 

Une fois la décision de préemption prise, certaines étapes doivent être respectées :

  • Rédaction de l’acte de cession dans un délai de trois mois,
  • Rétrocession à une entreprise immatriculée dans un délai de deux ans afin de garantir la continuité de l’activité commerciale.

Dans certains cas, la commune peut également louer le fonds de commerce en location-gérance pendant cette période, prolongeant le délai à trois ans si nécessaire.

Implications de la préemption sur le bail commercial

Il est important de noter que la commune acquiert uniquement le droit d’exploiter les locaux : elle n’en devient pas nécessairement propriétaire. Ainsi, la rétrocession d’un bail commercial doit être réalisée avec l’accord préalable du bailleur, ce qui peut engendrer diverses complications.

Situation Action
Accord du bailleur Validé ou tacitement accepté
Refus du bailleur Le candidat doit saisir le tribunal pour récupérer le bail
Conditions de rétrocession non acceptées Saisir le juge de l’expropriation pour fixer le prix

Bien que le droit de préemption commercial puisse sembler être une procédure complexe, il vise principalement à préserver la vitalité économique des communes et à assurer un équilibre commercial bénéfique pour toutes les parties concernées. Pour obtenir plus d’informations, consultez un avocat spécialisé.

 

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