Catégorie : Juridique

  • Les démarches à effectuer pour changer le statut juridique d’une entreprise

    Les démarches à effectuer pour changer le statut juridique d’une entreprise

    Au fil du temps, il se peut qu’une entreprise reçoive de nouveaux associés, que son capital baisse ou augmente ou encore qu’elle veuille faire une optimisation fiscale. Par conséquent, le chef de l’entreprise peut être amené à changer le statut juridique de l’entreprise. Pour ce faire, il faut respecter quelques démarches. Zoom sur les règles à respecter.

    Quelles sont les conditions à respecter pour changer le statut juridique d’une entreprise ?

    Le changement du statut juridique d’une entreprise doit suivre certaines conditions. En effet, le procédé dépend de la forme juridique à changer et de la nouvelle forme juridique à adopter. À ces 2 critères s’ajoutent l’accord collectif des associés ainsi que le respect des seuils exigés par le nouveau statut.

    Pour être plus clair, voici quelques exemples. En effet, pour transformer une SARL en SA, il faut obtenir l’accord de la majorité des 2/3 des associés présents en assemblée générale extraordinaire. Il faut aussi avoir un capital social d’au moins 37 000 euros.

    Pour changer une SARL en SAS, il faut que tous les associés soient unanimes. Cependant, il n’y a pas de capital minimum à respecter.

    Par ailleurs, pour transformer une SA en SARL, vous devez obtenir l’accord de la majorité des 2/3 des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Il n’existe pas de capital minimum indiqué.

    Comment se passe le changement de statut juridique d’une entreprise ?

    Après avoir respecté les conditions requises, il ne vous reste plus qu’à réaliser les formalités administratives pour rendre le changement de statut juridique effectif.

    En effet, ces démarches changent selon qu’il s’agit d’une société existante ou d’une entreprise individuelle. Pour le premier cas, il suffit de changer le statut d’une société existante. Pour le second cas, il faudra créer une nouvelle société.

    Changement de statut d’une société existante

    Les démarches sont simples pour changer le statut juridique d’une société commerciale existante. En effet, la première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation. Cette étape n’est pas nécessaire pour le passage d’une société par action en EURL ou SARL.

    Ensuite, il faudra que les actionnaires passent au vote de la transformation de la société en une autre forme juridique. Vient également la mise à jour des statuts de l’entreprise pour être en conformité avec le nouveau statut.

    Pour les démarches administratives, il faudra publier une annonce légale dans un journal officiel. Celle-ci doit être faite dans un délai de 1 mois après le changement du statut juridique et dans le département où se trouve le siège social de la société.

    Vous devez ensuite faire une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, vous devez remplir le dossier Cerfa n°11682*04. Remettez-le soit au centre des formalités des entreprises, soit au greffe du tribunal de commerce.

    Si le changement a été validé via une assemblée générale, le dossier cerfa doit être accompagné du PV lors de l’assemblée et d’une copie de l’annonce légale.

    À la fin, il faudra faire une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les SARL et SAS dirigées par un associé unique ne sont pas soumises à cette publication.

    Changement de statut via la création d’une société nouvelle

    Pour changer le statut juridique d’une entreprise individuelle, il faudra créer une nouvelle société. La voie de transformation n’est pas possible. Ainsi, pour ce faire, vous devez choisir le statut (SA, SARL, SAS) puis créer la société. Ensuite, vous devez transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle vers la nouvelle société créée. La dernière étape consiste à fermer l’entreprise individuelle. Dans ce cas, vous devez déclarer sa cessation d’activité.

  • 5 étapes pour créer une entreprise de recyclage

    5 étapes pour créer une entreprise de recyclage

    Le monde croule sous les déchets. C’est un constat fort alarmant, mais une réalité quand même. D’après les statistiques, plus de 8 tonnes de plastiques sont rejetés à la mer et menacent la vie marine. À travers le monde, plus de 2.8 milliards de déchets sont produits chaque année. Si ce bilan ressemble à un scénario-catastrophe pour les uns, il est également un business juteux pour d’autres. Les entreprises de recyclage gagnent des millions de chiffres d’affaires. À travers cet article, nous allons vous montrer les étapes à suivre pour créer votre propre société de recyclage.

    Étape n°1 : effectuez une étude de marché

     

    Comme pour tout projet, la première phase consiste en une étude approfondie du marché.

    L’objectif est de tester la faisabilité de l’idée, mais également de connaître les risques.

    À noter que les clients achèteront toujours un produit qui sort de l’ordinaire.

    Pour cela, il est important de répondre clairement aux questions suivantes :

    • Mon produit est-il rentable ? ;
    • Dans quelle zone dois-je m’implanter ? ;
    • Quels sont les paramètres de décision d’un client ? ;
    • Mon produit répond-il à une demande ? ;
    • Quelles sont les différences entre mon offre et ceux du marché ?.

     

    Il est également question d’avoir connaissance de toutes les réglementations en vigueur dans le domaine (la loi sur la transition énergétique, la loi sur le plan déchets, le code de l’Environnement, etc.).
    Ces réponses vous permettront de mettre en place, une bonne stratégie marketing, qui par la suite sera garant de votre succès.

    Étape n°2 : choisissez le statut juridique

     

    Il existe de nombreux statuts juridiques pour une entreprise, selon le régime social des dirigeants ainsi que la grandeur de l’entreprise.

    Ce choix aura des impacts directs sur la protection du personnel ; le régime social des dirigeants, la fiscalité, le mode de gouvernance de l’entreprise, l’administratif et les activités.

    Ci-dessous les différentes formes juridiques :

    • L’E.I ou Entreprise Individuelle ;
    • L’E.I.R.L ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;
    • L’E.U.R.L ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
    • La S.A.S.U ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
    • Le S.A.R.L ou Société A Responsabilité Limitée ;
    • Le S.A.S ou Société par Actions Simplifiée.

     

    Étape n°3 : recherchez un financement pour start-up

     

    Pour pouvoir débuter le plus gros du travail, il vous faut impérativement un fond de départ. Si vous avez déjà un financement, il vous suffit simplement de l’utiliser.

    Toutefois, les start-ups ont la possibilité d’obtenir un crédit auprès des banques avec des taux d’intérêt amoindris.
    Les concours de jeunes entrepreneurs sont aussi un bon moyen d’attirer la curiosité des bailleurs de fonds et de ne rien dépenser. Il faudra simplement être convaincant et cohérent durant la présentation du projet.

    Enfin, une aide de l’Etat est aussi une autre alternative envisageable, mais demande plus de temps que les autres procédures.

    Étape n°4 : fournissez-vous en matériel

     

    Il est évident que vous ne pourrez exercer sans matériel. L’option la plus avantageuse est d’acheter directement ce dont vous avez besoin. Pour vous procurer d‘appareils de manutention, rendez-vous chez INTERMERCATO, un spécialiste de la vente de grappins de recyclage.

    Il vous faut aussi un bureau bien agencé pour pouvoir accueillir vos clients. Prenez donc soin d’aménager l’intérieur de façon décontracté mais chic.

    Étape n°5 : recrutez

     

    Une fois le matériel acquis, il est temps de passer une annonce sur les médias pour trouver vos employés. Divers postes sont à pourvoir dans une entreprise de recyclage. Au minimum, vous devez avoir :

    • Un chargé d’accueil et de secrétariat ;
    •  Un chauffeur ;
    •  Un grutier.

     

    Veillez à faire le bon choix pour vous entourer des meilleurs.